Conditions générales de vente : hinoko Premium
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’achat de hinoko Premium (« Premium »), l’offre payante de hinoko. Elles complètent les conditions d’utilisation, qui régissent l’utilisation du Service en général. Lis-les avant d’acheter Premium : tu les acceptes au moment de l’achat, ce qui t’est rappelé avant de payer.
Tu peux enregistrer ou imprimer cette page à tout moment. Pour un achat sur le site, nous te les envoyons aussi par e-mail juste après l’achat (section 7).
1. Prestataire
Premium est fourni par Hugo Bonnet EI (entrepreneur individuel), 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France, SIREN 929 830 560, RCS Paris (transfert en cours). E-mail : contact@hinoko-japanese.com. Téléphone : 06 52 88 76 13. Coordonnées complètes : mentions légales.
2. Où acheter Premium : Link (Stripe) ou Apple
Tu peux acheter Premium de deux façons :
- Sur le site, avec un compte hinoko. Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Link, le service de paiement de Stripe : Sold through Link, LLC est le vendeur officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes passées sur le site. Tu achètes auprès de Link, qui traite ton paiement, applique les taxes de ton pays, émet ton reçu ou ta facture, et assure l’assistance au paiement et les remboursements. Ton achat porte la mention « Sold through Link » lors du paiement et sur ton reçu, et peut apparaître sur ton relevé bancaire sous un libellé commençant par LINK.COM*.
- Dans l’app pour iPhone. Les achats intégrés sont facturés et gérés par Apple (App Store), avec le moyen de paiement de ton compte Apple et selon les conditions d’Apple. Apple gère le renouvellement, la résiliation et les remboursements de ces achats.
Quel que soit le canal, Premium lui-même, c’est-à-dire l’accès à toutes les histoires, est fourni par Hugo Bonnet EI dans les conditions des présentes CGV.
3. Contenu de Premium
Sans Premium, 50 histoires sont gratuites, réparties sur les quatre niveaux. Premium ouvre toutes les histoires de hinoko, y compris celles qui paraissent après ton achat, tant que ton abonnement est actif ou, avec l’accès à vie, tant que le service hinoko existe.
Premium est personnel : il ne peut être ni partagé ni revendu. Acheté sur le site, il est rattaché à ton compte hinoko. Acheté dans l’app, il est rattaché à ton compte Apple et, dès que tu te connectes à ton compte hinoko, à ce compte aussi : tu le retrouves alors dans l’app et sur le site.
- Compatibilité. Le site fonctionne sur les versions récentes des principaux navigateurs ; l’app nécessite un iPhone sous iOS 26 ou une version ultérieure.
- Qualité de service. Aucun niveau minimal de qualité de service n’est proposé. Nous faisons de notre mieux pour que Premium reste disponible, sans préjudice de la garantie légale de conformité (section 14).
- Incidents de sécurité. Selon l’incident, nous pouvons suspendre tout ou partie du Service, déconnecter les utilisateurs, déployer des correctifs, et informer les utilisateurs concernés ainsi que, en cas de violation de données personnelles, la CNIL.
- Accessibilité. hinoko ne propose pas, à ce jour, de fonctionnalités spécialement conçues pour les personnes handicapées. Nous mettrons cette section à jour si cela change.
4. Prix
- Mensuel : 3,99 € par mois, abonnement à renouvellement automatique.
- Annuel : 29,99 € par an, abonnement à renouvellement automatique, avec 7 jours d’essai gratuit à ta première souscription (section 5).
- À vie : 79,99 €, achat unique, sans renouvellement.
Les trois formules sont proposées sur le site et dans l’app. Les prix s’entendent toutes taxes comprises. Les prix du site sont en euros : pour un achat sur le site, Link calcule et collecte la TVA ou la taxe sur les ventes applicable dans ton pays, et le montant final est affiché avant le paiement ; Stripe peut te proposer de payer dans ta devise locale, à un montant converti lui aussi affiché avant le paiement. Dans l’app, les prix sont fixés dans la devise de ton compte Apple et peuvent légèrement différer de ceux du site en raison des paliers de prix d’Apple et des taxes locales.
Le prix applicable est celui affiché au moment de l’achat. Pour un abonnement, il reste identique à chaque reconduction, sauf modification dans les conditions de la section 11.
5. Essai gratuit
L’abonnement annuel comprend un essai gratuit de 7 jours, dans l’app comme sur le site, uniquement lors de ta première souscription (un seul essai par personne et par compte). L’abonnement mensuel et l’accès à vie n’ont pas d’essai gratuit. Rien ne t’est facturé pendant l’essai. Avant de le commencer, il t’est clairement indiqué que ton abonnement devient payant à la fin de l’essai et à quelle date le premier paiement sera prélevé. Sauf résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement annuel démarre automatiquement à son terme et le premier paiement est alors prélevé. Tu peux résilier à tout moment pendant l’essai, en quelques clics, sans rien payer.
6. Durée et reconduction automatique
Un abonnement est souscrit pour un mois ou un an, au choix, sans engagement au-delà de la période payée. À la fin de chaque période, il se reconduit automatiquement pour la même durée, au prix alors en vigueur, sauf résiliation avant la fin de la période (section 8). La date de reconduction figure dans le portail de gestion de ton abonnement et, pour un achat dans l’app, dans les réglages de ton iPhone.
L’accès à vie est un achat unique : il ne se reconduit pas et ne t’est jamais prélevé de nouveau.
Pour un abonnement annuel souscrit sur le site, nous t’adressons un e-mail au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction, te rappelant que tu peux choisir de ne pas reconduire ton abonnement et indiquant, dans un encadré apparent, la date limite pour le faire (article L215-1 du Code de la consommation).
Pour un achat dans l’app, le paiement est débité de ton compte Apple à la confirmation de l’achat. L’abonnement se renouvelle automatiquement, sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, et le renouvellement est débité dans les 24 heures qui précèdent la fin de la période en cours.
7. Achat et accès à Premium
Sur le site : connecte-toi à ton compte et choisis une formule. Avant de payer, il t’est rappelé qu’en confirmant tu acceptes les présentes CGV, et tu coches une case obligatoire par laquelle tu demandes l’accès immédiat à Premium et reconnais perdre ainsi ton droit de rétractation (section 9). Tu vérifies ensuite ta commande sur la page de paiement (formule, prix TTC et, pour un abonnement, sa reconduction et son éventuel essai gratuit) avant de confirmer le paiement. Dans l’app : suis les étapes d’achat d’Apple.
Premium s’ouvre dès la confirmation du paiement, ou dès le début de l’essai gratuit. Pour un achat sur le site, nous t’envoyons juste après un e-mail qui confirme ta commande, ta demande d’accès immédiat et ta renonciation au droit de rétractation, avec les présentes CGV ; Link t’envoie aussi son reçu. Pour un achat dans l’app, Apple t’envoie son reçu.
Premium ne peut être acheté que par un majeur, ou par un mineur avec l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur.
8. Résiliation
Tu peux résilier un abonnement à tout moment, sans frais :
- Abonnement souscrit sur le site : depuis le portail de gestion de ton abonnement, que tu ouvres depuis ton compte sur le site ou avec le lien reçu par e-mail ; cela prend quelques clics et tu reçois une confirmation par e-mail. Tu peux aussi résilier depuis ton compte Link sur link.com, ou en nous écrivant.
- Abonnement souscrit dans l’app : dans les réglages de ton iPhone (Réglages, puis ton nom, puis Abonnements). Nous ne pouvons pas résilier un abonnement Apple à ta place.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : tu gardes Premium jusque-là et tu n’es plus débité. Hors les cas prévus aux sections 9, 10, 12, 14 et 15, la période en cours n’est pas remboursée. L’accès à vie, payé une seule fois, n’a rien à résilier.
9. Droit de rétractation
Achats sur le site. Premium est un contenu numérique fourni sans support matériel, disponible dès l’achat. Avant de payer, tu demandes expressément l’accès immédiat et tu reconnais perdre ainsi ton droit de rétractation, en cochant une case obligatoire ; nous te confirmons cet accord par e-mail juste après l’achat, avec les présentes CGV (section 7). Tu ne disposes donc pas du droit de rétractation de 14 jours (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Si tu commences par l’essai gratuit de l’abonnement annuel, tu peux le résilier pendant l’essai sans rien payer (section 5).
Si ces conditions ne sont pas réunies, par exemple si nous ne t’avons pas envoyé l’e-mail de confirmation, tu disposes d’un délai de 14 jours à compter du jour de l’achat pour te rétracter, sans avoir à motiver ta décision ni à supporter de pénalités (article L221-18 du Code de la consommation), et nous te remboursons l’intégralité des sommes versées (article L221-26 du même code).
Comment te rétracter dans ce cas. Informe-nous de ta décision avant l’expiration du délai de 14 jours : en ligne, avec la fonction « Renoncer au contrat ici » du menu du compte sur le site ; par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple un e-mail à contact@hinoko-japanese.com ; ou au moyen du formulaire ci-dessous. Tu peux aussi t’adresser à Link via support.link.com. Nous accusons réception de ta rétractation par e-mail. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de ta décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sans frais pour toi (article L221-24 du Code de la consommation).
Achats dans l’app. La case d’accès immédiat ne concerne que les achats faits sur le site. La rétractation et le remboursement des achats effectués sur l’App Store sont gérés par Apple selon ses propres conditions : adresse ta demande à Apple sur reportaproblem.apple.com.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Hugo Bonnet EI, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France, contact@hinoko-japanese.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : hinoko Premium
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
10. Politique de remboursement
- Achat sur le site avec accès immédiat : pas de droit de rétractation une fois ton accord donné et confirmé (section 9). L’essai gratuit de 7 jours de l’abonnement annuel te permet d’essayer Premium sans rien payer (section 5).
- Si le droit de rétractation s’applique (section 9) : remboursement intégral des sommes versées si tu te rétractes dans les 14 jours suivant l’achat.
- Résiliation d’un abonnement : la période en cours n’est pas remboursée ; Premium reste actif jusqu’à son terme et tu n’es plus débité (section 8).
- Défaut de conformité que nous ne pouvons pas corriger : réduction du prix, ou résolution du contrat avec remboursement, dans les conditions de la garantie légale (section 14).
- Fin de Premium de notre fait sans manquement de ta part, ou modification de Premium que tu refuses : pour un abonnement, remboursement de la part non utilisée de la période, au prorata ; pour un accès à vie, ce que prévoit la loi (sections 12 et 15).
- Comment demander un remboursement : pour un achat sur le site, écris à contact@hinoko-japanese.com ou contacte Link via support.link.com ; Link, vendeur officiel de ces achats, verse les remboursements sur ton moyen de paiement d’origine et peut aussi, dans certains cas, accorder un remboursement selon ses propres règles. Pour un achat dans l’app, adresse ta demande à Apple sur reportaproblem.apple.com : la politique de remboursement d’Apple s’applique.
11. Évolution des prix
Nous pouvons modifier le prix de Premium pour les périodes à venir. Pour un abonnement souscrit sur le site, nous t’en informons par e-mail au moins 30 jours avant que le nouveau prix ne s’applique à toi, c’est-à-dire à ta première reconduction suivant cette information. Si tu ne l’acceptes pas, tu peux résilier avant cette reconduction (section 8) ; à défaut, le nouveau prix s’applique à compter de celle-ci. Pour un abonnement souscrit dans l’app, Apple t’informe et peut te demander ton accord selon ses propres règles. Une modification de prix ne s’applique jamais à une période déjà payée, ni à un accès à vie déjà acheté.
12. Évolution de Premium et des présentes CGV
Premium évolue. Nous pouvons ajouter, améliorer ou modifier des histoires et des fonctionnalités pour des raisons valables : amélioration du service, adaptation à des évolutions techniques ou légales, ou sécurité. Ces évolutions n’entraînent aucun coût supplémentaire pour toi.
Si une modification devait avoir une incidence négative, autre que mineure, sur ton accès à Premium ou sur ton utilisation de celui-ci, nous t’en informons de manière claire, raisonnablement à l’avance et en précisant sa date, par e-mail si tu as un compte. Tu peux alors mettre fin à ton abonnement ou à ton accès à vie sans frais dans un délai de 30 jours à compter de cette information ou de la modification, si elle est postérieure (article L224-25-26 du Code de la consommation). Nous te remboursons alors la part non utilisée de la période déjà payée pour un abonnement et, pour un accès à vie, ce que prévoit l’article L224-25-22 du même code.
Nous pouvons aussi modifier les présentes CGV. La version applicable à ton achat est celle que tu as acceptée ; pour un abonnement, une nouvelle version ne t’est applicable qu’à compter de ta première reconduction suivant l’information que nous t’en donnons au moins 30 jours à l’avance, et tu peux résilier d’ici là si tu ne l’acceptes pas.
13. Fin de l’abonnement
À la fin de ton abonnement, quelle qu’en soit la raison, hinoko repasse à sa version gratuite : les 50 histoires gratuites restent ouvertes, les autres se verrouillent à nouveau. Rien n’est supprimé : ta progression reste enregistrée, et tu la retrouves telle quelle si tu reprends Premium.
14. Garanties légales
En tant que consommateur, tu bénéficies de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, contacte Hugo Bonnet EI à contact@hinoko-japanese.com, par téléphone (06 52 88 76 13) ou par courrier au 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France.
Garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un mois pour l’abonnement mensuel et d’un an pour l’abonnement annuel, ce délai courant à nouveau à chaque reconduction, et durant toute la durée de fourniture de l’accès à vie, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l’abonnement ou de l’accès à vie.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
15. Suspension ou résiliation à notre initiative
Si nous mettons fin à Premium ou à ton compte sans manquement de ta part, nous te prévenons au moins 30 jours à l’avance, par e-mail si tu as un compte. Pour un abonnement, nous te remboursons la part non utilisée de la période déjà payée, au prorata ; pour un abonnement souscrit dans l’app, qu’Apple seul peut rembourser, nous te reversons directement ce montant. L’accès à vie vaut tant que le service hinoko existe : s’il s’arrête, tes droits sont ceux que prévoit la loi. Si nous suspendons ou fermons ton compte en raison d’un manquement grave aux conditions d’utilisation, la procédure décrite à la section 7 des conditions d’utilisation s’applique.
16. Responsabilité
Notre responsabilité est définie à la section 8 des conditions d’utilisation. Rien dans les présentes CGV ne limite tes droits légaux de consommateur.
17. Données personnelles
Nous traitons les données nécessaires à la gestion de ton achat comme indiqué dans la politique de confidentialité. Stripe (avec son service Link) et Apple traitent tes données de paiement selon leurs propres politiques de confidentialité.
18. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant Premium : contact@hinoko-japanese.com, par téléphone (06 52 88 76 13) ou par courrier : Hugo Bonnet EI, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France. Pour une question sur un paiement, un reçu ou le remboursement d’un achat effectué sur le site, tu peux aussi contacter Link via support.link.com. Pour un achat effectué dans l’app, contacte Apple.
19. Médiation
Si une réclamation écrite adressée à nous est restée sans réponse satisfaisante, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, en ligne sur cm2c.net, dans un délai d’un an à compter de ta réclamation écrite (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si tu es un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne, tu conserves en outre la protection des dispositions impératives du droit de ton pays de résidence. Les litiges sont portés devant les juridictions compétentes ; en tant que consommateur, tu peux saisir celles du lieu où tu demeures.